Le site internet Lecrinducolibri.fr est exploité par l’auto-entreprise « LEROUX JUSTINE » sous la marque « L’Écrin du Colibri » déposée auprès de l’INPI.
Le siège social de l’auto-entreprise L’Écrin du Colibri est situé à 68990 Heimsbrunn.
Elle est immatriculée au RCS de Mulhouse sous le numéro 89281603400011 et a pour numéro de TVA intracommunautaire le FR15892816034.
Le consommateur peut contacter L’Écrin du Colibri par mail à lecrinducolibri@gmail.com
Les présentes conditions générales de vente sont applicables pour le site www.lecrinducolibri.fr
Toute prise de commande au titre d’un produit figurant au sein de la boutique en ligne lecrinducolibri.fr implique l’acceptation préalable des présentes conditions générales.
En conséquence, le consommateur reconnaît être parfaitement informé du fait que son accord concernant le contenu des présentes conditions générales ne nécessite pas la signature manuscrite de ce document, dans la mesure où le consommateur souhaite commander en ligne les produits présentés au sein de la boutique en ligne.
Le consommateur dispose de la faculté de sauvegarder ou d’éditer les présentes conditions générales, étant précisé que tant la sauvegarde que l’édition de ce document relèvent de sa seule responsabilité, ces conditions générales de vente pouvant être susceptible de subir des modifications. Dans ce cas, les conditions applicables seront celles en vigueur sur le site à la date de la commande.
La boutique en ligne mise en place par L’Écrin du Colibri mentionne les informations suivantes :
- Présentation des caractéristiques essentielles des produits proposés ;
- Indication, en euros (« TTC », TVA non applicable, art. 293 B du CGI) du prix des produits, ainsi que, le cas échéant, des frais de livraison visibles au cours du processus de commande ;
- Indication des modalités de paiement, de livraison, ou d’exécution ;
- L’existence d’un droit de rétractation ;
L’ensemble de ces informations sont présentées en langue française. Le consommateur déclare avoir la pleine capacité juridique lui permettant de s’engager au titre des présentes conditions générales.
Article 1 : Intégralité
Les présentes conditions générales expriment l’intégralité des obligations des parties. En ce sens, le consommateur est réputé accepter sans réserve l’intégralité des dispositions prévues dans ces conditions générales de vente. L’Écrin du Colibri s’engage pour sa part à respecter son rôle de vendeur dans le cadre des dites conditions.
Article 2 : Objet
Les présentes conditions générales ont pour objet de définir les droits et obligations des parties dans le cadre de la vente en ligne de biens et services proposés par L’Écrin du Colibri au consommateur.
Article 3 : Documents contractuels
Le présent contrat est formé par les documents contractuels suivants, présentés par ordre hiérarchique décroissant :
- Les présentes conditions générales ;
- Le bon de commande dématérialisé constitué lors de la validation du panier par le consommateur, puis par son paiement.
En cas de contradiction entre les dispositions contenues dans les documents de rang différent, les dispositions du document de rang supérieur prévaudront.
Article 4 : Entrée en vigueur – durée
Les présentes conditions générales entrent en vigueur à la date de commande par le consommateur.
Les présentes conditions générales sont conclues pour la durée nécessaire à la fourniture des biens et services souscrits, jusqu’à l’extinction des garanties.
Article 5 : Passage des commandes et signature électronique (loi du 13 mars 2000 sur la signature électronique)
Les différentes étapes à suivre pour conclure le contrat de vente par voie électronique sont les suivantes :
- Sélection des produits dans le panier ;
- Création d’un compte consommateur ;
- Identification via le compte consommateur ;
- Vérification de la commande par le consommateur et le cas échéant correction des erreurs ;
- Acceptation des CGV ;
- Paiement de la commande ;
- Confirmation de la commande.
Les moyens techniques permettant à l’utilisateur, avant la conclusion du contrat, d’identifier les erreurs commises dans la saisie des données et de les corriger sont les suivants : la commande peut être modifiée à tout moment avant le paiement.
La langue proposée pour la conclusion du contrat est le français.
Tout bon de commande du consommateur, validée par « clic », constitue une acceptation irrévocable qui ne peut être remise en cause que dans les cas limitativement prévus dans les présentes conditions générales de vente comme « droit de rétractation » et « rupture de stock ».
Le « clic », associé à la procédure d’authentification et de non répudiation et à la protection de l’intégrité des messages, constitue une signature électronique. Cette signature électronique a valeur entre les parties comme une signature manuscrite.
Article 6 : Confirmation de commande
Les informations contractuelles feront l’objet d’une confirmation par voie d’e-mail généré automatiquement à l’adresse électronique indiquée lors de la création du compte consommateur. Les commandes font l’objet d’un contrôle systématique par L’Écrin du Colibri, notamment afin de repérer d’éventuelles ruptures de stocks et ainsi annuler la vente. Le cas échéant, L’Écrin du Colibri se réserve le droit d’annuler la commande en cas de non réception de documents justificatifs ou de réception de documents jugés non conformes.
Le cas échéant, les délais d’expédition sont calculés à partir de la date de réception du paiement.
L’Écrin du Colibri recommande au consommateur de conserver sur support informatique fiable ou sur papier, les données relatives à sa commande. Le consommateur se doit de vérifier l’exhaustivité et la conformité des renseignements qu’il fournit à L’Écrin du Colibri.
Article 7 : Preuve de la transaction
Les registres informatisés, conservés dans les systèmes informatiques de L’Écrin du Colibri dans des conditions raisonnables de sécurité, seront considérés comme les preuves des communications, des commandes et des paiements intervenus entre les parties. L’archivage des bons de commande et des factures est effectué sur un support fiable et durable pouvant être produit à titre de preuve. L’Écrin du Colibri archive les bons de commandes et les factures sur son serveur (les copies sont à télécharger sur le compte consommateur).
Article 8 : Informations sur les produits
L’Écrin du Colibri présente sur son site web les produits à vendre avec les caractéristiques nécessaires qui permettent de respecter l’article L 111-1 du Code de la consommation, qui prévoit la possibilité pour le consommateur potentiel de connaître avant la prise de commande définitive les caractéristiques essentielles des produits qu’il souhaite acheter.
Les offres présentées par L’Écrin du Colibri ne sont valables que dans la limite des stocks disponibles. L’Écrin du Colibri se réserve le droit de modifier l’assortiment des produits selon les contraintes imposées par ses éventuels fournisseurs et les délais de créations artisanales.
Les produits proposés sont conformes à la législation française en vigueur et aux normes applicables en France. Les photographies, textes, graphismes informations et caractéristiques reproduits et illustrant les produits présentés ne peuvent être considérés comme contractuels.
Des liens hypertextes peuvent renvoyer vers d’autres sites que le site www.lecrinducolibri.fr. L’Écrin du Colibri dégage ainsi toute responsabilité dans le cas où le contenu de ces sites contreviendrait aux dispositions légales et réglementaires en vigueur.
L’Écrin du Colibri n’encourra aucune responsabilité pour tous dommages indirects du fait des présentes, perte d’exploitation, perte de profit, perte de chance, dommages ou frais, qui pourraient survenir du fait de l’achat des produits.
Article 9 : Prix
Les prix sont indiqués en Euros et ne sont applicables qu’à la date de l’envoi de validation de la commande par le consommateur.
Ils ne tiennent pas compte des frais de livraison, facturés en supplément ou inclus selon les cas, et indiqués avant la validation finale de la commande.
L’auto-entreprise L’Écrin du Colibri n’est pas soumise à la TVA, celle-ci demeurant non-applicable, au titre de l’article 293B du CGI.
Article 10 : Mode de paiement
Pour régler sa commande, le consommateur dispose, à son choix, de l’ensemble des modes de paiement visés au sein du bon de commande, à savoir : services de paiement proposés lors de la phase de paiement avec le partenaire financier Stripe (dont carte bancaire, GPay, Apple Pay), services de paiement proposés par le partenaire financier Scalapay offrant la possibilité de payer en plusieurs fois sans frais (les conditions générales d’utilisations et les engagements financiers de ce service externe sont détaillées lors de la phase de paiement), bon(s) cadeau(x) acheté(s) sur le site ou avoir(s) détenu(s) par le consommateur.
L’intégralité du paiement doit être réalisé lors de la commande. A aucun moment, les sommes versées ne pourront être considérées comme des arrhes ou des acomptes.
Le paiement des commandes dites « sur-mesure » est réalisé après la validation, entre L’Écrin du Colibri et le consommateur, des caractéristiques et du prix de la commande. Sauf accord préalable, la fabrication de la commande sur-mesure ne peut démarrer avant la réception du paiement.
Le consommateur garantit L’Écrin du Colibri qu’il dispose des autorisations éventuellement nécessaires pour utiliser le mode de paiement choisi par lui, lors de la validation du bon de commande.
L’Écrin du Colibri se réserve le droit de suspendre toute gestion de commande et toute livraison en cas de refus d’autorisation de paiement par carte bancaire de la part des organismes officiellement accrédités ou en cas de non-paiement.
L’Écrin du Colibri se réserve notamment le droit de refuser d’effectuer une livraison ou d’honorer une commande émanant d’un consommateur qui n’aurait pas réglé totalement ou partiellement une commande précédente ou avec lequel un litige de paiement serait en cours d’administration.
L’Écrin du Colibri conserve la propriété pleine et entière des produits vendus jusqu’à parfait encaissement de toutes les sommes dues par le consommateur dans le cadre de sa commande, frais et taxes compris.
Le transfert de propriété d’un bien acheté à L’Écrin du Colibri par le consommateur à une tierce personne, ne sera pas pris en charge par L’Écrin du Colibri.
Seul l’acheteur d’origine de ce bien peut prétendre accéder aux clauses des présentes conditions générales de vente.
Article 11 : Disponibilité des produits
Tous les produits pouvant être commandés sur le site www.lecrinducolibri.fr sont réputés « en stock ». Chaque article commandé est automatiquement décompté du stock. Lorsqu’il n’est plus en stock, une information d’indisponibilité apparaît. En conséquence, et sauf périodes d’indisponibilités signalées sur le site internet, les commandes sont généralement expédiées dans les 48h qui suivent la réception de leur paiement.
En cas d’indisponibilité du produit commandé suite à une erreur de stock ou à un délai de fabrication rallongé, le consommateur en sera informé au plus tôt et aura la possibilité d’annuler sa commande dans les conditions prévues à l’article L216-2 et suivants du code de la consommation. Le consommateur aura alors le choix de demander soit le remboursement, le cas échéant, des sommes versées dans les 30 jours au plus tard de leur versement, soit un échange de produit de caractéristiques et de prix équivalent, si L’Écrin du Colibri est en mesure de le proposer.
En cas d’impossibilité d’échange, L’Écrin du Colibri se réserve le droit d’annuler la commande du consommateur et de rembourser les sommes versées.
Les commandes dites « sur-mesure » sont, par nature, indisponibles au jour de la commande. Un délai de fabrication et/ou de livraison est ainsi communiqué par L’Écrin du Colibri au consommateur. Les contraintes liées à la fabrication sur-mesure ne permettent pas à L’Écrin du Colibri de s’engager sur un délai de livraison contractuel. Un délai prévisionnel sera communiqué au consommateur lors de la validation de la commande « sur-mesure ».
Article 12 : Modalités de livraison et conditions de gratuité des frais de port
Les produits sont livrés à l’adresse de livraison indiquée par le consommateur sur le bon de commande dématérialisé.
Le consommateur se doit de vérifier l’exhaustivité et la conformité des renseignements qu’il fournit à L’Écrin du Colibri. L’Écrin du Colibri ne saurait être tenu responsable d’éventuelles erreurs de saisie et des conséquences en termes de retard ou d’erreur de livraison. Dans ce contexte, tous les frais engagés pour la réexpédition de la commande seront entièrement à la charge du consommateur.
L’Écrin du Colibri ne saurait être tenu pour responsable de l’inexécution du contrat conclu en cas de de force majeure, de perturbation ou grève totale ou partielle notamment des services postaux et moyens de transport et/ou communications, inondation, incendie, situation pandémique.
En cas de retard de livraison de plus de trois jours par rapport à la date de livraison estimée, il est suggéré au consommateur de vérifier auprès du bureau de poste ou « point relais postal » que le colis n’est pas en instance.
En cas de perte du colis de livraison, L’Écrin du colibri contacte le transporteur afin d’engager une enquête. Une enquête Poste peut durer jusqu’à 21 jours ouvrés à compter de la date de son ouverture. Si pendant ce délai, le produit est retrouvé, il sera réacheminé immédiatement au domicile. Si en revanche le produit n’est pas retrouvé à l’issue du délai de 21 jours ouvrés d’enquête, la Poste considère le colis comme perdu. A l’issue de ce délai, un dialogue avec le consommateur permettra, soit de livrer un produit de remplacement équivalent, soit le remboursement du montant des produits concernés par la perte du transporteur. Les modalités d’enquête et de politique de remboursement des autres transporteurs sont variables.
Des offres de gratuité des frais de port dès l’atteinte d’un montant minimal de commande (par exemple 80.00€) peuvent être proposées par L’Écrin du Colibri. Ces offres sont limitées à la France métropolitaine. Elles s’appliquent uniquement sur le mode d’envoi défini par L’Écrin du Colibri.
Article 13 : Problèmes de livraison du fait du transporteur
Toute anomalie concernant la livraison (avarie, produit manquant par rapport au bon de livraison, colis endommagé, produits cassés…) devra être impérativement indiquée sur le bon de livraison sous forme de « réserves manuscrites », accompagnée de la signature du consommateur.
Le consommateur est tenu de vérifier l’état de l’emballage de la marchandise à la livraison et de signaler les dommages dus au transporteur sur le bon de livraison, ainsi qu’à L’Écrin du Colibri, dans un délai de deux jours ouvrés.
Dans le cas d’un envoi effectué par La Poste, si le colis arrive ouvert ou endommagé (notamment avec la présence du scotch jaune « La Poste ») il est indispensable que le consommateur fasse établir par le facteur ou le bureau de Poste dont il dépend un « constat de spoliation » (constat 170) afin que L’Écrin du Colibri puisse ouvrir une enquête et une procédure d’indemnisation. Les modalités d’enquête et de politique de remboursement des autres transporteurs sont variables.
Article 14 : Erreurs de livraison – Produits non conformes
Le consommateur devra formuler auprès de L’Écrin du Colibri dans un délai de 15 jours suivant la date effective de livraison déclarée par le transporteur, toute réclamation d’erreur de livraison et/ou de non-conformité des produits en nature ou en qualité par rapport aux indications figurant sur le bon de commande. Toute réclamation formulée au-delà de ce délai sera rejetée sans possibilité de recours.
La formulation de cette réclamation auprès de L’Écrin du Colibri sera faite par un mail à l’adresse lecrinducolibri@gmail.com.
Toute réclamation non effectuée dans les règles définies ci-dessus et dans les délais impartis ne pourra être prise en compte et dégagera L’Écrin du Colibri de toute responsabilité vis à vis du consommateur.
Tout produit à échanger ou à rembourser devra être retourné dans les 14 jours ouvrés suivant la réception de l’accord de retour à L’Écrin du Colibri dans son intégralité à l’adresse qui sera communiquée au consommateur. Pour être accepté, tout retour devra être signalé au préalable à L’Écrin du Colibri. Un générateur de retour est normalement disponible sur le compte consommateur, à défaut, un mail devra être envoyé à lecrinducolibri@gmail.com afin de valider la demande de retour.
Faute de respect de la procédure ci-dessus, aucune réclamation pour non-conformité ou vice apparent des produits livrés ne pourra être acceptée.
Article 15 : Droit de rétractation
Délai de rétractation : Conformément aux dispositions des articles L221-18 et suivants du Code de la consommation, L’Écrin du Colibri respecte le délai légal de rétractation de 14 jours calendaires pour les consommateurs particuliers. Ce délai court à compter du jour de livraison de la commande du consommateur.
Procédure de rétractation : pour procéder à un retour, le consommateur doit demander un bon de retour pour rétractation à l’adresse mail lecrinducolibri@gmail.com.
Le consommateur a un délai de 14 jours pour renvoyer, à ses frais, la marchandise à L’Écrin du Colibri, à l’adresse qui lui a été indiquée. La responsabilité du consommateur peut être engagée en cas de dépréciation des biens résultant de manipulations autres que celles nécessaires pour établir la nature, les caractéristiques et le bon fonctionnement de ces biens.
L’Écrin du Colibri recommande au consommateur d’effectuer le retour de ses produits en Colissimo muni d’une recommandation ou d’une assurance complémentaire lui garantissant, le cas échéant, l’indemnisation des produits à hauteur de leur valeur marchande réelle en cas de spoliation ou de perte de cette marchandise.
Important : Pour que les produits retournés soient bien acceptés, ils doivent être renvoyés dans un état permettant leur remise en vente et conditionné dans leur emballage d’origine.
Remboursement – L’Écrin du Colibri rembourse tous les paiements reçus, y compris les frais de livraison dans le cas d’un retour de commande complète, à l’exception des frais supplémentaires découlant du fait que le consommateur ait choisi, le cas échéant, un mode de livraison autre que le mode de livraison le moins onéreux proposé par L’Écrin du Colibri lors de la commande. L’Écrin du Colibri procède au remboursement dans les 14 jours suivant la notification de la rétractation en utilisant le même moyen de paiement que celui utilisé pour la transaction initiale, sauf accord exprès du consommateur pour l’utilisation d’un moyen différent tel qu’un avoir sur le compte du consommateur qui se déduira de la ou des commandes suivantes. L’Écrin du Colibri peut différer le remboursement jusqu’à réception et contrôle du bien, la date retenue étant celle du premier de ces faits.
Exclusions – Le droit de rétractation est exclu pour les produits et services listés à l’article L.221-28 du code de la consommation tels que les produits personnalisés et les commandes dites « sur-mesure ».
Article 16 : Force majeure
Aucune des deux parties n’aura failli à ses obligations contractuelles, dans la mesure où leur exécution sera retardée, entravée ou empêchée par un cas fortuit ou une force majeure.
Sera considéré comme cas fortuit ou force majeure tous faits ou circonstances irrésistibles, extérieurs aux parties, imprévisibles, inévitables, indépendants de la volonté des parties et qui ne pourra être empêché par ces dernières, malgré tous les efforts raisonnablement possibles.
La partie touchée par de telles circonstances en avisera l’autre dans les dix jours ouvrables suivant la date à laquelle elle en aura eu connaissance.
Les deux parties se rapprocheront alors, dans un délai d’un mois, sauf impossibilité due au cas de force majeure, pour examiner l’incidence de l’événement et convenir des conditions dans lesquelles l’exécution du contrat sera poursuivie.
Si le cas de force majeur a une durée supérieure à trois mois, les présentes conditions générales pourront être résiliées par la partie lésée.
De façon expresse, sont considérés comme cas de force majeure ou cas fortuits, outre ceux habituellement retenus par la jurisprudence des cours et des tribunaux français :
- Le blocage des moyens de transports ou d’approvisionnements, tremblements de terre, incendies, tempêtes, inondations, foudre ;
- L’arrêt des réseaux de télécommunication ou difficultés propres aux réseaux de télécommunication externes aux consommateurs.
Article 17 : Non validation partielle
Si une ou plusieurs stipulations des présentes conditions générales sont tenues pour non valides ou déclarées telles en application d’une loi, d’un règlement ou à la suite d’une décision définitive d’une juridiction compétente, les autres stipulations garderont toute leur force et leur portée.
Article 18 : Non renonciation
Le fait pour l’une des parties de ne pas se prévaloir d’un manquement par l’autre partie à l’une des obligations visées dans les présentes conditions générales ne saurait être interprété pour l’avenir comme une renonciation à l’obligation en cause.
Article 19 : Titre
En cas de difficulté d’interprétation entre l’un des titres figurant en tête des clauses, et l’une des clauses, les titres seront déclarés inexistants.
Article 20 : Loi applicable
La loi française est applicable sans pour autant écarter l’application des droits législatifs impératifs accordés aux consommateurs ou d’une loi impérative plus protectrice par le juge étranger saisi par un consommateur du pays correspondant.
En cas de litige, le consommateur est informé qu’il peut recourir à la médiation conventionnelle ou à tout mode alternatif de règlement des différends. Le consommateur est également informé de l’existence de la plateforme mise en ligne par la Commission européenne qui a pour objet de recueillir les éventuelles réclamations issues d’un achat en ligne des consommateurs européens et de transmettre ensuite les cas reçus aux médiateurs nationaux compétents : http://ec.europa.eu/consumers/odr/.
En cas de litige ou de réclamation, le consommateur s’adressera en priorité à L’Écrin du Colibri pour obtenir une solution amiable.
Pour les consommateurs professionnels, le tribunal compétent est celui du siège de L’Écrin du Colibri, soit le tribunal de commerce de Mulhouse (68100).
Article 21 : Propriété Intellectuelle
La marque « L’Écrin du Colibri » est une marque déposée auprès de l’Institut National de la Propriété Industrielle (INPI).
Tous les textes, commentaires, ouvrages, illustrations et images reproduits sur L’Écrin du Colibri sont réservés au titre du droit d’auteur ainsi qu’au titre de la propriété intellectuelle et pour le monde entier. A ce titre et conformément aux dispositions du Code de la Propriété Intellectuelle, seule est autorisée l’utilisation pour un usage privé sous réserve de dispositions différentes voire plus restrictives du code de la propriété intellectuelle. Toute reproduction totale ou partielle du site www.lecrinducolibri.fr est strictement interdite.
Article 22 : Garanties légales
La garantie commerciale du vendeur ne fait pas obstacle au bénéfice de la garantie légale des vices cachés sur les produits vendus et de la garantie légale des défauts de conformité des biens au contrat, selon les dispositions des article 1641 à 1648 et 2232 du code civil.
Lorsque le consommateur agit en garantie légale de conformité :
- Il bénéficie d’un délai de 2 ans à compter de la délivrance du bien pour agir : Article L217-12 du Code de la consommation ;
- Il peut choisir entre la réparation ou le remplacement du bien, sous réserve de certaines conditions de coût prévues par l’article L.217-9 du Code de la consommation ;
- Il est dispensé de rapporter la preuve de l’existence du défaut de conformité durant les vingt-quatre mois suivant la délivrance du bien (Article L217-7 du Code de la consommation) et 6 mois pour les biens d’occasion.
Garantie légale des vices cachés sur les produits vendus (voir textes de références ci-dessous) :
Le consommateur peut décider de mettre en oeuvre la garantie légale contre les défauts cachés de la chose vendue prévue à l’article 1641 du Code civil. Dans cette hypothèse, il peut choisir entre la résolution de la vente ou une réduction du prix de vente conformément à l’article 1644 du Code civil.
Garantie légale de conformité
Article L217-4 : L’Écrin du Colibri livre un bien conforme au contrat et répond des défauts de conformité existant lors de la délivrance.
Il répond également des défauts de conformité résultant de l’emballage, des instructions de montage ou de l’installation lorsque celle-ci a été mise à sa charge par le contrat ou a été réalisée sous sa responsabilité.
Article L217-5 : Le bien est conforme au contrat :
1° S’il est propre à l’usage habituellement attendu d’un bien semblable et, le cas échéant : – s’il correspond à la description donnée par L’Écrin du Colibri et possède les qualités que celui-ci a présentées à l’acheteur sous forme d’échantillon ou de modèle ;- s’il présente les qualités qu’un acheteur peut légitimement attendre eu égard aux déclarations publiques faites par L’Écrin du Colibri, par le producteur ou par son représentant, notamment dans la publicité ou l’étiquetage ;
2° Ou s’il présente les caractéristiques définies d’un commun accord par les parties ou est propre à tout usage spécial recherché par l’acheteur, porté à la connaissance du vendeur et que ce dernier a accepté.
Article L217-7 : Les défauts de conformité qui apparaissent dans un délai de vingt-quatre mois à partir de la délivrance du bien sont présumés exister au moment de la délivrance, sauf preuve contraire.
Pour les biens vendus d’occasion, ce délai est fixé à six mois.
L’Écrin du Colibri peut combattre cette présomption si celle-ci n’est pas compatible avec la nature du bien ou le défaut de conformité invoqué.
Article L217-9 : En cas de défaut de conformité, l’acheteur choisit entre la réparation et le remplacement du bien.
Toutefois, L’Écrin du Colibri peut ne pas procéder selon le choix de l’acheteur si ce choix entraîne un coût manifestement disproportionné au regard de l’autre modalité, compte tenu de la valeur du bien ou de l’importance du défaut. Il est alors tenu de procéder, sauf impossibilité, selon la modalité non choisie par l’acheteur.
Article L217-10 : Si la réparation et le remplacement du bien sont impossibles, l’acheteur peut rendre le bien et se faire restituer le prix ou garder le bien et se faire rendre une partie du prix.
La même faculté lui est ouverte :
1° Si la solution demandée, proposée ou convenue en application de l’article L. 217-9 ne peut être mise en œuvre dans le délai d’un mois suivant la réclamation de l’acheteur ;
2° Ou si cette solution ne peut l’être sans inconvénient majeur pour celui-ci compte tenu de la nature du bien et de l’usage qu’il recherche.
La résolution de la vente ne peut toutefois être prononcée si le défaut de conformité est mineur.
Article L217-12 : L’action résultant du défaut de conformité se prescrit par deux ans à compter de la délivrance du bien.
Article L217-16 : Lorsque l’acheteur demande au vendeur, pendant le cours de la garantie commerciale qui lui a été consentie lors de l’acquisition ou de la réparation d’un bien meuble, une remise en état couverte par la garantie, toute période d’immobilisation d’au moins sept jours vient s’ajouter à la durée de la garantie qui restait à courir.
Cette période court à compter de la demande d’intervention de l’acheteur ou de la mise à disposition pour réparation du bien en cause, si cette mise à disposition est postérieure à la demande d’intervention.
Garantie légale des vices cachés sur les produits vendus
Article 1641 du Code civil : L’Écrin du Colibri est tenu de la garantie à raison des défauts cachés de la chose vendue qui la rende impropre à l’usage auquel on la destine, ou qui diminuent tellement cet usage, que l’acheteur ne l’aurait pas acquise, ou n’en aurait donné qu’un moindre prix, s’il les avait connus.
Article 1648 alinéa 1er du Code civil : L’action résultant des vices rédhibitoires doit être intentée par l’acquéreur dans un délai de deux ans à compter de la découverte du vice.
Article 23 : Informatique et libertés – Protection de vos données personnelles – RGPD
L’Écrin du Colibri recueille des informations nominatives concernant le consommateur. Ces informations ont pour finalité notamment les opérations relatives à la gestion des consommateurs, à la prospection, à l’élaboration de statistiques commerciales, à la gestion des demandes de droit d’accès, de rectification et d’opposition, la gestion des impayés et du contentieux, à la gestion d’opérations promotionnelles, à la gestion des avis. Ces données peuvent être communiquées aux éventuels partenaires de L’Écrin du Colibri chargés de l’exécution du traitement, de la gestion et du paiement des commandes. Ces données peuvent être utilisées avec le consentement du consommateur ou de l’utilisateur du site pour l’envoi d’informations et offres promotionnelles de la part de L’Écrin du Colibri, dont le consommateur ou l’utilisateur peut se désinscrire à tout moment. Conformément aux dispositions de la Loi Informatique et Libertés du 6 janvier 1978 (modifiée par la loi du 6 août 2004 relative à la protection des personnes physiques à l’égard des traitements de données à caractère personnel), le consommateur bénéficie d’un droit d’accès, de rectification, de portabilité ou d’opposition sur ses données nominatives collectées. Ces droits peuvent être exercés en écrivant à L’Écrin du Colibri par courriel à lecrinducolibri@gmail.com.
En remplissant certains des formulaires présents sur le site et ses déclinaisons, le consommateur est amené à communiquer à L’Écrin du Colibri, des informations à caractère personnel, notamment noms, prénoms, adresse, coordonnées téléphoniques et email lors de l’inscription en tant que consommateur.
Les informations recueillies font l’objet de traitements informatiques destinés à permettre la réalisation de la prestation de vente et à fournir des informations commerciales plus précises et personnalisées.
Les informations seront recueillies par L’Écrin du Colibri notamment aux fins :
- De permettre d’entrer en relation avec la créatrice pour obtenir des informations diverses (recueil du numéro de téléphone du consommateur ou de son adresse électronique par exemple) et de permettre d’y répondre ;
- De permettre de passer commande sur le site et de traiter celle-ci ;
- De permettre de formuler une demande particulière ;
- De permettre de prendre contact pour un service après-vente, une rétractation ou formuler des suggestions ;
- De donner accès aux informations concernant les nouveaux produits, la qualité des produits et leur garantie ;
- De permettre à L’Écrin du Colibri, éditrice du site internet de constituer un fichier consommateurs pour créer et développer un programme de fidélité, le suivi de la relation consommateur tel que la réalisation d’enquêtes de satisfaction, la gestion des réclamations et du service après-vente, la sélection de consommateurs pour réaliser des études, sondages et tests produits ;
- De bénéficier d’offres promotionnelles personnalisées ;
- De permettre à L’Écrin du Colibri l’organisation de jeux-concours, de loteries à l’exclusion des jeux d’argent et de hasard en ligne soumis à l’agrément de l’Autorité de régulation des jeux en ligne ;
- De permettre à L’Écrin du Colibri de créer des communautés de discussion entre consommateurs pour échanger notamment sur les produits.
L’Écrin du Colibri s’engage à respecter la confidentialité des données personnelles communiquées par les internautes sur le site et ses déclinaisons, à les traiter dans le respect de la Loi Informatique et Libertés du 6 janvier 1978 et à ne pas commercialiser vos données auprès de personnes tierces.
Les données personnelles collectées sur le site et ses déclinaisons sont conservées pour une durée maximale de 3 ans à compter de la fin de la relation commerciale (consommateurs) ou du dernier contact (prospects) sauf pour les personnes autorisant à les conserver plus longtemps. Toute nouvelle connexion à notre site au cours de laquelle le consommateur ou le prospect s’identifiera fait courir ce délai de 3 ans. Les inscriptions à nos différentes newsletters (lettres d’information) restent valides jusqu’à votre désinscription.
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Les informations recueillies sur le consommateur font l’objet d’un traitement informatique réalisé par L’Écrin du Colibri et sont indispensables au traitement de sa commande. Ces informations et données personnelles sont également conservées à des fins de sécurité, afin de respecter les obligations légales et réglementaires.
Elles seront conservées aussi longtemps que nécessaire pour l’exécution des travaux commandés et des garanties éventuellement applicables à l’issue de ces travaux. Le responsable du traitement des données est L’Écrin du Colibri Justine LEROUX – lecrinducolibri@gmail.com.
L’accès aux données personnelles sera strictement limité aux employés du responsable de traitement, habilités à les traiter en raison de leurs fonctions.
Les informations recueillies pourront éventuellement être communiquées à des tiers liés à l’entreprise par contrat pour l’exécution de tâches sous-traitées, sans que l’autorisation du Consommateur ne soit nécessaire.
Conformément à la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 relative à l’informatique, aux fichiers et aux libertés, telle que modifiée par la loi n° 2004-801 du 6 août 2004, et par le Règlement Européen n°2016/.679, le Consommateur dispose d’un droit d’accès, de rectification, d’effacement, et de portabilité des données le concernant, ainsi que du droit de s’opposer au traitement pour motif légitime, droits qu’il peut exercer en s’adressant au responsable de traitement à l’adresse postale ou email mentionnée ci-dessus, en joignant un justificatif de son identité valide.
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